1. Identité du vendeur
Les services payants DetecTrip sont proposés par DetecTrip, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 2 place d’Italie, 75013 Paris, France.
Registre compétent : RCS Paris. Le numéro SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire sont en cours d’attribution et seront ajoutés dès leur communication officielle.
Contact : contact@detectrip.com · 01 48 00 00 00.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux achats de services numériques DetecTrip effectués à distance sur le site.
Elles complètent les CGU. Les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur.
La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV dans leur version présentée au moment de l’achat. La version acceptée est enregistrée avec la commande.
3. Services proposés
DetecTrip commercialise principalement deux catégories de services payants :
- publication d’une annonce d’objet perdu pendant la durée indiquée avant l’achat ;
- Pass Trouveur donnant accès, pendant une durée déterminée, à des fonctionnalités supplémentaires telles que certaines alertes ou recherches avancées.
La publication d’un objet trouvé peut être proposée gratuitement selon les règles du service.
Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités incluses, prix et durée sont affichés sur la page Tarifs et rappelés dans le récapitulatif de commande. En cas de différence, les informations affichées immédiatement avant la validation de la commande prévalent.
4. Prix et taxes
Les prix sont affichés en euros. Le montant total payable par le consommateur est indiqué avant la validation de la commande, après application éventuelle d’une promotion.
Le traitement fiscal et les taxes applicables sont ceux indiqués sur le récapitulatif et les documents de facturation au moment de l’achat.
DetecTrip peut faire évoluer ses tarifs pour les achats futurs. Une modification de tarif n’affecte pas une commande déjà conclue.
5. Processus de commande
Avant de passer commande, l’utilisateur peut vérifier le service choisi, sa durée, son prix et les principales fonctionnalités incluses.
Pour une annonce d’objet perdu, le parcours prévoit que l’annonce soit d’abord examinée selon les règles de la plateforme avant la demande de paiement lorsqu’une validation préalable est requise.
La commande payante n’est initiée qu’après acceptation des CGV et recueil des consentements affichés dans le checkout. L’utilisateur peut corriger les informations de son choix avant de poursuivre vers le prestataire de paiement.
6. Paiement
Les paiements sont des paiements ponctuels. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est activé pour les offres décrites comme telles sur le site.
Le paiement sécurisé est traité par le prestataire de paiement intégré à DetecTrip, actuellement Stripe. DetecTrip ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire utilisé chez ce prestataire.
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par le système serveur prévu à cet effet. Un simple affichage de page de retour ou de succès dans le navigateur ne vaut pas à lui seul confirmation comptable définitive.
7. Activation, durée et expiration
Après confirmation du paiement, le service acheté est activé selon sa nature :
- une publication de perte devient active selon son statut de validation et pour la durée achetée ;
- un Pass Trouveur ouvre les fonctionnalités prévues pendant la durée indiquée dans la commande.
La date d’expiration estimée est affichée avant l’achat et peut être rappelée dans l’espace utilisateur. Sauf achat volontaire d’un nouveau service, l’expiration n’entraîne aucun renouvellement automatique.
8. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’acheteur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Commencement immédiat du service
Les services DetecTrip étant destinés à être utiles rapidement, le checkout peut demander au consommateur de formuler expressément sa demande de commencement du service avant la fin du délai de 14 jours.
Si le consommateur se rétracte après avoir demandé ce commencement immédiat et alors que la prestation a déjà commencé, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur ne perd son droit de rétractation avant l’expiration des 14 jours que lorsque les conditions légales de perte de ce droit sont réunies, notamment en cas de service pleinement exécuté après demande expresse et reconnaissance préalable de cette conséquence.
Exercer le droit
Le consommateur peut transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. DetecTrip met à disposition une fonctionnalité en ligne dédiée :
Exercer mon droit de rétractation
La demande peut également être adressée à contact@detectrip.com ou par courrier à DetecTrip, 2 place d’Italie, 75013 Paris, en indiquant suffisamment d’informations pour identifier la commande.
Modèle de déclaration
À l’attention de DetecTrip — 2 place d’Italie, 75013 Paris — contact@detectrip.com.
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service suivant : [service].
Commande n° [numéro] — commandée le [date].
Nom et prénom : [nom et prénom].
Adresse postale du consommateur : [adresse].
Adresse e-mail choisie pour l’accusé de réception : [e-mail].
Date : [date].
9. Garantie légale de conformité du service numérique
Les services numériques payants DetecTrip sont soumis à la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable. Les offres actuellement proposées prévoient notamment des périodes contractuelles de 30 jours ou 365 jours, selon l’offre sélectionnée dans la commande.
Pour une offre de 30 jours, le consommateur bénéficie de la garantie pendant les 30 jours de fourniture. Pour une offre de 365 jours, elle s’applique pendant les 365 jours de fourniture. Durant la période concernée, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver sa date d’apparition.
DetecTrip doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période contractuelle et, lorsqu’une mise en conformité est due, l’effectuer sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée dans les cas prévus par la loi, notamment si DetecTrip refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée injustement, impose des frais, cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste. Lorsque le défaut est suffisamment grave, ces recours peuvent être immédiats. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne suffit pas à lui seul à obtenir sa résolution.
La période pendant laquelle le service est indisponible pour sa remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Si les périodes proposées par DetecTrip évoluent, l’encadré doit être adapté aux durées affichées au moment de la commande.
10. Annulation, remboursement et incident de paiement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement intervient selon les délais et modalités prévus par la loi, sous déduction éventuelle du montant proportionnel dû lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur et que les conditions légales sont réunies.
En cas d’échec ou d’annulation du paiement avant confirmation, le service n’est pas considéré comme payé et peut rester inactif.
Lorsqu’un remboursement commercial est accordé en dehors d’un droit légal, ses conditions sont précisées au cas par cas sans réduire les droits impératifs du consommateur.
11. Récompenses entre utilisateurs
Une récompense éventuellement proposée pour la restitution d’un objet est totalement distincte du prix payé à DetecTrip.
DetecTrip n’encaisse pas cette récompense, ne la séquestre pas, ne la garantit pas et n’intervient pas comme intermédiaire de paiement entre le propriétaire et le trouveur.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le consommateur doit d’abord contacter DetecTrip à contact@detectrip.com ou par courrier à DetecTrip, 2 place d’Italie, 75013 Paris.
Si le litige n’est pas résolu après cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel DetecTrip adhère.
Les coordonnées postales et l’adresse du site internet du médiateur devront être ajoutées ici dès l’adhésion effective de DetecTrip et avant l’ouverture commerciale définitive.
13. Preuve, évolution des CGV et droit applicable
Les enregistrements techniques de la commande, les consentements enregistrés, la version des CGV acceptée, les confirmations de paiement et les documents comptables peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.
DetecTrip peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion et enregistrée avec celle-ci.
Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige persistant, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables au consommateur.